Logement ou commerce, votre bien en copropriété doit être mesuré

Vous êtes propriétaire d'un lot de copropriété et vous demandez s'il doit être mesuré pour être vendu.

Appartement ou commerce, dès lors que votre bien est un lot faisant partie d'une copropriété, son mesurage est obligatoire pour valider sa vente. Cette obligation est l’une des mesures mises en place par la loi Carrez de 1996.

Cette loi vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété et s'applique à tous les lots ou fractions de lots.

Le mesurage d'un lot de copropriété est complexe. Toute erreur étant susceptible d'entraîner un litige, il est conseillé d'avoir recours à un professionnel du bâtiment tel un diagnostiqueur immobilier pour le réaliser.

Le métrage très précis s'applique aux locaux couverts et fermés en dur qui mesurent au moins 1.80 de hauteur sous plafond, en excluant le gros œuvre. Tout lot ou fraction de lot qui mesure moins de huit mètres carrés ne fait pas partie du mesurage.

Pour un logement, il faut également exclure du calcul toutes les surfaces qui ne sont pas destinées à l'habitation, c'est-à-dire les parkings et garages, les jardins, les cages, les terrasses et balcons ouverts ainsi que les greniers non aménageables.