Loi Boutin : une mention de surface obligatoire dans le bail

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin oblige tout propriétaire bailleur à indiquer dans le contrat de bail la mention de la surface habitable du logement via l'établissement d'un diagnostic immobilier.

À la différence de la loi Carrez qui ne concerne que les lots de copropriété, le mesurage loi Boutin s'applique à tout type de bien immobilier. Les maisons individuelles doivent donc être mesurées.

Comment est calculée cette surface habitable ? En faisant la somme des surfaces de plancher des pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, et en y déduisant certaines surfaces occupées par le gros œuvre.

Technique, ce calcul est de manière préférable confié à un diagnostiqueur immobilier.

La loi Boutin qui encadre d'un point de vue légal les rapports locatifs protège les locataires, et il n'est tolérée qu'une erreur de calcul de l'ordre de 5 % de la surface totale.